Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Retail Avenue (ci-après « l'Agence ») dans le cadre de son activité de conseil, d'intermédiation et de transaction en immobilier commercial et professionnel à Paris et en Île-de-France.

Toute commande d'une prestation, ou signature d'un mandat, implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

L'Agence propose notamment :

• La recherche et la mise en relation pour la vente ou la location de locaux commerciaux, bureaux, boutiques, restaurants, entrepôts, murs et fonds de commerce.
• L'estimation et l'évaluation de biens immobiliers professionnels.
• Le conseil en implantation et la recherche de locaux pour le compte d'enseignes ou d'investisseurs.
• L'accompagnement à la négociation, à la rédaction de compromis, de baux commerciaux et au suivi jusqu'à la signature définitive.

Article 3 — Mandat et commande

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et à son décret d'application, toute mission confiée à l'Agence fait l'objet d'un mandat écrit, précisant la nature de la mission, sa durée, le montant de la rémunération et la partie à qui elle incombe.

Aucune somme ne pourra être exigée avant la conclusion effective et définitive de l'opération confiée.

Article 4 — Honoraires et tarifs

Les honoraires de l'Agence sont librement fixés et affichés en agence ainsi que sur le site internet, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). L'Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur à la date de signature du mandat.

Article 5 — Modalités de paiement

Les honoraires sont exigibles à la date de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de l'opération (vente, cession de bail, location, cession de fonds de commerce).

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à l'Agence l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
• Garantir l'exactitude et la sincérité des informations transmises ;
• Respecter l'exclusivité éventuellement consentie à l'Agence dans le cadre du mandat ;
• Informer sans délai l'Agence de toute modification susceptible d'affecter la mission.

Article 7 — Obligations de l'Agence

L'Agence s'engage à exécuter sa mission avec diligence, loyauté et dans le respect des règles déontologiques de sa profession. Elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

L'Agence dispose d'une carte professionnelle délivrée par la CCI et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie financière conforme à la réglementation en vigueur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur disposant d'un mandat conclu à distance ou hors établissement bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en notifiant la décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse indiquée sur le mandat.

Article 9 — Données personnelles

L'Agence traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l'Agence ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. En aucun cas, l'Agence ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Article 11 — Force majeure

L'Agence ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut adresser un courriel à contact@agence-immo.fr ou nous contacter via la page Contact.